Article D917-1#
A l'article D. 711-9, les mots : "à la chambre régionale de commerce et d'industrie et" sont supprimés.
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law://fr/code/2000/commerce/art_D917_1@2010-10-14Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.