Article D821-40#
Le conseil régional transmet au Conseil national les informations mentionnées au VI de l'article D. 821-186.
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law://fr/code/2000/commerce/art_D821_40@2026-11-11Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.