Article D821-32#
Si l'effectif du conseil régional est réduit de plus de moitié, il est procédé, dans le délai de deux mois, à une élection partielle pour pourvoir les sièges vacants. Le mandat des membres ainsi élus expire à la même date que celui de leurs prédécesseurs.Il n'y a pas lieu à élection partielle, si la prochaine élection doit intervenir dans le délai de six mois.
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