Article D821-29#
Le conseil régional est composé de :1° Dix membres si la compagnie régionale comprend moins de trois cents membres personnes physiques ;2° Douze membres si la compagnie régionale comprend de trois cents à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf membres personnes physiques ;3° Seize membres si la compagnie régionale comprend de cinq cents à huit cent quatre-vingt-dix-neuf membres personnes physiques ;4° Vingt-deux membres si la compagnie régionale comprend au moins neuf cents membres personnes physiques ;Cette composition est définie sur la base de l'effectif de la liste arrêté au 1er janvier de l'année des élections.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.