Article D814-3-1#
Lorsqu'elles établissent ou sont tenues d'établir des comptes annuels dans les conditions définies aux articles L. 123-12 à L. 123-22, les personnes exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire communiquent ces comptes au conseil national dans le délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 811-11.Dans les autres cas, elles communiquent au conseil national, dans le même délai, les éléments suivants :1° Une situation de trésorerie établie à l'ouverture de l'exercice comptable de l'étude ;2° Une situation de trésorerie établie à la clôture de l'exercice comptable de l'étude ;3° Le chiffre d'affaires hors taxes avant rétrocessions ;4° Le montant des honoraires versés et rétrocédés ;5° Les salaires et charges de personnel ;6° Les dotations aux amortissements ;7° Les redevances de crédit-bail ;8° Les locations mobilières et immobilières ;9° Le résultat net réalisé avant impôt ;10° Le montant des investissements réalisés ;11° Le montant détaillé des emprunts restant à rembourser et des concours bancaires courants ;12° Le montant des loyers non échus sur les contrats de crédit bail.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.