Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les missions visées à l'article D. 711-67-2 et qui constituent des missions de service public administratif sont exercées à titre gratuit.Toutefois, les prestations supplémentaires excédant l'exécution normale de ces services obligatoires peuvent faire l'objet d'une rémunération, dans les conditions suivantes :- la redevance est la contrepartie directe de la prestation ;- elle ne doit pas dépasser le coût du service ;- le contenu et la tarification de la prestation doivent être portés à la connaissance des usagers.
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