Article D612-5#
Le montant visé au premier alinéa de l'article L. 612-4 est fixé à 153 000 euros.
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law://fr/code/2000/commerce/art_D612_5@2015-10-01Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.