Article D611-3#
Les demandes d'agrément sont déposées auprès du préfet de la région dans laquelle le groupement a son siège ; il en accuse réception après s'être assuré que le dossier est complet.Les demandes indiquent :1° L'objet du groupement qui correspond à la mission définie à l'article L. 611-1 ;2° Le ressort dans lequel il assure son activité, qui ne dépasse pas le cadre de la région dans laquelle il a son siège ;3° Les personnes morales appelées à adhérer au groupement ;4° Les moyens dont dispose le groupement, et les personnes intervenant en son nom avec l'indication de leurs qualifications professionnelles ;5° Les méthodes d'analyse des informations comptables et financières ainsi que leur fréquence.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.