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Code de commerce

In forceThis text since 1 Jan 2011law://fr/code/2000/commerce/art_D526_9@2015-10-01
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Article D526-9#

L'information mentionnée à l'article précédent est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois suivant le dépôt de la déclaration d'affectation.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.