Article D526-5#
Pour l'application de l'article L. 526-10, le montant de la valeur déclarée est fixé à 30 000 euros.
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law://fr/code/2000/commerce/art_D526_5@2015-10-01Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.