Article D441-2#
Le seuil prévu à l'article L. 441-5 est fixé à 500 000 euros.
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law://fr/code/2000/commerce/art_D441_2@2026-11-10Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.