Skip to content

Code de commerce

law://fr/code/2000/commerce/art_D440_4_s6133261@2015-06-18
WhereFranceBack to today

Article D440-4#

La commission d'examen des pratiques commerciales lorsqu'elle examine un domaine d'activité particulier peut appeler à siéger avec voix consultative un représentant des fournisseurs et un représentant des distributeurs du domaine d'activité considéré.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.