Article D232-8-7#
I. - Le seuil prévu au I de l'article L. 232-6-4 est fixé à 40 millions d'euros.II. - Le seuil prévu au 2° du II de l'article L. 232-6-4 est fixé à 150 millions d'euros.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.