Article R229-13#
Aux fins d'immatriculation de la société européenne constituée par voie de fusion, chaque société immatriculée en France qui participe à l'opération remet au notaire chargé du contrôle de légalité, outre le certificat mentionné au troisième alinéa de l'article L. 229-3, un dossier contenant au moins les documents suivants :1° Les statuts de la société européenne ;2° Le projet de fusion ;3° Une copie des avis relatifs aux publicités prévues par le présent livre ;4° Une copie du procès-verbal des assemblées mentionnées aux articles L. 236-9 et L. 236-13 ;5° Un document attestant de la fixation des modalités relatives à l'implication des travailleurs conformément aux articles L. 439-25 à L. 439-50 du code du travail.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.