L'information des salariés mentionnée aux articles L. 141-25 et L. 141-30 peut être effectuée selon les modalités suivantes :1° Au cours d'une réunion d'information des salariés à l'issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence à cette réunion ;2° Par un affichage. La date de réception de l'information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu'il a pris connaissance de cet affichage ;3° Par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse être certifiée ;4° Par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d'un document écrit mentionnant les informations requises ;5° Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;6° Par acte extrajudiciaire ;7° Par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.