Code de commerce
law://fr/code/2000/commerce/art_Annexe_I_2@2027-01-01law://fr/code/2000/commerce/art_Annexe_I_2@2027-01-01| SERVICES BUDGÉTAIRES | SECTIONS COMPTABLES obligatoires |
| Service général. | Néant. |
| Service formation. | Collecte et gestion de la taxe d'apprentissage. Collecte et gestion de la contribution des employeurs au développement de la formation professionnelle continue. Centre de formation des apprentis (CFA). |
| Service Ports. | Une section par concession portuaire. |
| Service Aéroports. | Une section par concession aéroportuaire. |
| Service Aménagements. | Une section par opération d'aménagement (*). |
| Service Collecte et gestion de la PEEC. | Collecte. Gestion. |
| Service Divers. | Une section par opération (*). |
| (*) Si l'opération en question présente une importance significative. |
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