Livre VII, Annexe IV · Code de commerce

Article Annexe IV #

(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4)FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ(Articles L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce)Première session du salonIdentificationDénomination (4) :Sigle (1) (4) :Adresse de site internet (1) (4) :Localisation (adresse et descriptif succinct du lieu) (4) :Jour d'ouverture au public (4) :Jour de fermeture au public (4) :Précision éventuelle sur les dates (4) :Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :― accès gratuit ;― titre payant ;― carte d'invitation.Secteur d'activité (4) :Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article R. 762-4) (4) :Caractéristiques chiffrées(estimations)Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :Fréquentation attendue (3) :Nombre de visites attendues (3) (4) :Nombre de visiteurs attendus (3) (4) :Nombre d'exposants prévus (3) (4) :OrganisateurDénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :Adresse (4) :Code postal (4) : Ville (4) :Téléphone (4) : Télécopie (4) :Mél (1) (4) :Adresse de site internet (1) (4) :Responsable(Si différent de l'organisateur)Nom, prénom (s) :Fonction :Téléphone : Téléphone portable (1) :Mél (1) :J'atteste sur l'honneur que les exposants ne sont autorisés à délivrer sur place et à titre onéreux, dans le cadre d'une vente à emporter, que des marchandises dont la valeur n'excède pas 80 €.Date :Signature(1) Donnée facultative.(2) Rayer les mentions inutiles.(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1.(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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