Article Annexe IV#
RENSEIGNEMENTS FACULTATIFS1. Mesures d'accompagnement. Description des mesures d'accompagnement envisagées par le demandeur telles que : ― partenariat avec les acteurs locaux, commerçants ou producteurs ; ― desserte des communes non pourvues de commerces ; ― développement de services de proximité. 2. Engagements éventuels. Engagements de créer des magasins à dominante alimentaire d'une surface de vente inférieure à 300 m² dans les zones de redynamisation urbaine ou les territoires ruraux de développement prioritaire.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.