Livre VII, Annexe II · Code de commerce

Article Annexe II #

RENSEIGNEMENTS ÉCONOMIQUESRENSEIGNEMENTS ÉCONOMIQUES I. ― Le marché concernéI. ― Le marché concerné 1. Zone de chalandise. Population totale de la zone de chalandise et évolution entre les deux derniers recensements généraux (population sans double compte). Liste exhaustive des communes comprises dans la zone de chalandise avec répartition par sous-zone en fonction des taux d'emprise envisagés, et indication, pour chaque commune, de la population (sans double compte) dénombrée lors des deux derniers recensements généraux. Production d'une carte faisant apparaître les limites de la zone de chalandise et le découpage par sous-zone. Justification de ces délimitations (temps d'accès au site, barrières géographiques ou psychologiques, concurrence...). Justification des chiffres avancés lorsqu'il est fait état dans la zone de chalandise d'une fréquentation touristique (sources statistiques, études...). 2. Evaluation du marché de cette zone. Indication du marché théorique global, avec répartition par sous-zone, pour chacune des activités envisagées dans le projet. Ce marché théorique est calculé à partir des dépenses commercialisables des habitants de la zone de chalandise. Pour les projets concernant des magasins généralistes à dominante alimentaire, sont évalués séparément le marché alimentaire et le marché non alimentaire.II. ― L'offre commerciale existanteII. ― L'offre commerciale existante 1. Equipement en moyennes et grandes surfaces. Recensement des magasins de plus de 300 m² de surface de vente implantés dans la zone de chalandise : ― pour les projets concernant un magasin non spécialisé, ce recensement porte sur l'ensemble des magasins généralistes (hypermarchés, supermarchés, grands magasins, magasins populaires) et sur les magasins spécialisés susceptibles d'être concurrencés par le projet ; ― pour les projets concernant un magasin spécialisé, ce recensement porte sur l'ensemble des magasins spécialisés susceptibles d'être concurrencés par le projet et sur les magasins généralistes disposant d'un rayon de même nature. Les recensements demandés sont présentés par sous-zone et par commune, en précisant l'enseigne des magasins et leur surface de vente. 2. Artisanat et petit commerce. Evaluation du nombre de magasins de moins de 300 m² de surface de vente dans la zone de chalandise pour chacune des activités concernées par le projet : cette évaluation est présentée par sous-zone et par commune. Une carte est fournie faisant apparaître la localisation des commerces situés à environ cinq minutes de trajet-voiture du projet. 3. Marchés. Recensement des marchés se tenant au moins une fois par semaine dans la zone de chalandise ; ce recensement n'est requis que lorsque le projet est susceptible de concurrencer des commerces présents sur ces marchés. 4. Installations de distribution de carburants. Pour les projets portant sur une installation de distribution de carburants : recensement par sous-zone et par commune des installations existantes, en précisant sur quel axe routier elles sont situées et, s'il y a lieu, à quel magasin elles sont annexées. 5. Equipements commerciaux hors de la zone de chalandise. Recensement des principaux magasins exerçant une attraction sur la population de la zone de chalandise, en indiquant leur enseigne et leur activité, leur surface de vente et la durée du trajet-voiture par rapport au site du projet.III. ― Effets attendus de la réalisation du projetIII. ― Effets attendus de la réalisation du projet 1. Emprise sur le marché. Indication des taux d'emprise prévus sur le marché de chacune des sous-zones ; pour les magasins généralistes à dominante alimentaire, sont précisés les taux d'emprise sur le marché alimentaire. 2. Chiffres d'affaires. 2.1. Projets portant sur la création de magasins (y compris les installations de distribution de carburants) ou le changement de secteur d'activité de magasins existants : ― chiffres d'affaires prévisionnels (TTC), pour les trois premiers exercices, de chacun des magasins créés. Pour les magasins dont la surface de vente est inférieure ou égale à 300 m², peut être seulement indiqué leur chiffre d'affaires global. Pour les magasins à prédominance alimentaire d'une surface de vente supérieure à 300 m², est également indiquée la part de chiffre d'affaires des rayons alimentaires. 2.2. Projets portant sur l'extension de magasins : ― chiffres d'affaires (TTC) des trois derniers exercices connus ; ― chiffres d'affaires prévisionnels (TTC) pour les trois premiers exercices à compter de la réalisation du projet ; Ces informations sont à fournir pour chacun des magasins à étendre, quelle qu'en soit la surface. Pour les magasins à prédominance alimentaire, est également indiquée la part de chiffre d'affaires des rayons alimentaires et le chiffre d'affaires résultant de la vente de carburants. 2.3. Pour les projets portant sur la création ou l'extension de magasins de plus de 300 m², sont indiqués les chiffres d'affaires réalisés par les magasins de taille comparable à celle du projet et exploités sous la même enseigne (le cas échéant, sur un échantillon significatif seulement).

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

Code de commerce

Article Annexe II #

Key facts

Article Annexe II #

History · 2 versions

Connections

Article Annexe II#

Key facts

Article Annexe II#

History · 2 versions

Connections

Article Annexe II #

Article Annexe II #