Livre VII, Annexe II · Code de commerce

Article Annexe II #

STRUCTURE DES BUDGETS PRIMITIFS OU RECTIFICATIFS ET DOCUMENTS À PRÉSENTER AVEC CES BUDGETS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIELes budgets primitifs et rectificatifs des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont constitués des documents suivants :1. Pour l'ensemble de l'établissement et pour chacun de ses services budgétaires, ainsi que pour les concessions portuaires ou aéroportuaires de l'Etat :― un état des opérations de fonctionnement ;― un état de la capacité d'autofinancement ;― un état des opérations en capital.2. Pour l'ensemble de l'établissement :2.1. Des tableaux annexes :― tableau des prestations et contributions interservices ;― tableau des variations pendant l'exercice des prêts et avances interservices ;― tableaux des effectifs et de la masse salariale ;― tableau du fonds de roulement.2.2. Un feuillet récapitulatif d'approbation.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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