Livre VII, Annexe III · Code de commerce

Article Annexe III #

ÉTUDE D'IMPACTÉTUDE D'IMPACTIl s'agit de l'étude prévue à l'article R. 752-9, destinée à permettre à la commission d'apprécier l'impact prévisible du projet au regard des critères prévus par les articles L. 752-6 à L. 752-9 et justifiant du respect des principes posés par l'article L. 750-1.En sont dispensés les projets ne conduisant pas à une surface de vente totale supérieure à 1 000 m ².I. ― Aménagement du territoire, protection de l'environnement et qualité de l'urbanismeI. ― Aménagement du territoire, protection de l'environnement et qualité de l'urbanisme1. Impact du projet sur son environnement proche.1. 1. Description de l'environnement du projet sur une distance d'environ 1 km à partir de celui-ci.Cette description, appuyée d'une carte ou d'un schéma, fait apparaître :― les activités commerciales (sont notamment signalés les magasins de plus de 300 m ² avec indication de leur enseigne) ; dans le cas de projets envisagés dans ou à proximité d'une zone commerciale, un plan de l'ensemble de celle-ci est fourni ;― les autres activités (agricoles, industrielles ou tertiaires) ;― les équipements publics ;― l'habitat (en précisant sa nature : collectif ou individuel, social) ;― la desserte (routière, transports collectifs).Sont signalés le cas échéant :― les opérations d'urbanisme ;― les programmes de logement ;― les zones de redynamisation urbaine et les zones franches.1. 2. Analyse des effets du projet :― sur le cadre de vie : desserte commerciale, traitement paysager, urbanistique... ;― sur l'animation de la vie urbaine et rurale ;― sur la fréquentation des commerces environnants.Sont en outre fournis :― un plan indicatif des façades ou des photographies pour les magasins existants ;― des photographies ou documents graphiques permettant de situer le projet dans le paysage.2. Impact sur l'aménagement du territoire.2. 1. Description de la situation du projet par rapport aux différents pôles commerciaux de la zone de chalandise.Pour les projets dont l'influence s'exerce sur une agglomération, sont fournies :― une carte de l'agglomération (ou de la partie de celle-ci devant subir l'effet du projet) faisant apparaître les grandes zones d'habitation, les axes de circulation et les pôles commerciaux ;― une description précise de ces pôles commerciaux, y compris du centre-ville (activités représentées, enseignes principales), accompagnée d'une analyse de leurs atouts et faiblesses et d'une estimation de leur poids économique respectif ;― l'indication des temps de trajet-voiture entre ces différents pôles et le site du projet.2. 2. Analyse de l'impact prévisible du projet sur la fréquentation de l'appareil commercial et, le cas échéant, sur l'équilibre de l'agglomération concernée.Est notamment envisagé, le cas échéant, l'impact du projet sur le commerce des centres-villes, des zones rurales et de montagne et des quartiers d'habitat social ou des zones de redynamisation urbaine.II. ― Modernisation et adaptation des équipements commerciaux et amélioration des conditions de travailII. ― Modernisation et adaptation des équipements commerciaux et amélioration des conditions de travail1. Aménagements ou travaux prévus, ou déjà réalisés, pour la modernisation du ou des magasins concernés.2. Equipements et services mis à la disposition de la clientèle :― sur les parcs de stationnement et espaces de circulation ;― à l'intérieur des magasins.3. Particularités éventuelles des techniques de commercialisation utilisées, notamment en termes de surfaces et d'effectifs nécessaires.4. Aménagements et mesures destinés à l'amélioration des conditions de travail des salariés : locaux destinés au personnel, organisation du travail, aménagement du temps de travail, formation.Lorsque le demandeur est une entreprise dont l'effectif habituel est au moins de trois cents salariés, un exemplaire du dernier bilan social établi en application de l'article L. 2323-68 du code du travail est fourni.Si le projet porte sur l'extension d'un établissement dont l'effectif habituel est au moins de trois cents salariés, est fourni à la place le bilan social de l'établissement.III. ― Emploi III. ― Emploi 1. Indication du nombre d'emplois (salariés et non salariés) qui seraient créés dans le ou les magasins concernés grâce à la réalisation du projet.Pour chacun des magasins de plus de 300 m ², sont précisés les grands types de qualification (cadres, agents de maîtrise, employés...), les types de contrats envisagés (contrats à durée déterminée ou à durée indéterminée ; contrats à temps plein ou à temps partiel ; contrats d'alternance...) et le nom de l'employeur.2. Evaluation des emplois éventuellement induits par la réalisation du projet auprès d'entreprises sous-traitantes.3. Lorsque le projet porte sur l'extension de magasins existants :― description de l'effectif existant (en précisant également les types de qualification et de contrat) ;― évolution globale de l'effectif au cours des cinq dernières années : cette évolution est présentée sous la forme d'un tableau mettant en concordance la surface exploitée et l'effectif ;― pour les établissements de plus de 50 salariés, fournir une copie de la dernière déclaration mensuelle des mouvements de main-d'œuvre.4. Pour les projets portant sur la création ou l'extension de magasins de plus de 300 m ², sont indiqués :― le nombre total d'établissements exploités sous la même enseigne ;― les effectifs des magasins de taille comparable exploités sous cette enseigne (le cas échéant, sur un échantillon significatif) ;― le chiffre d'affaires moyen réalisé par salarié dans ces magasins.5. Fournir une évaluation de la part respective du chiffre d'affaires résultant de la réalisation du projet :― prélevée sur les autres moyennes ou grandes surfaces implantées dans la zone ;― prélevée sur le commerce et l'artisanat traditionnel de la zone ;― prélevée sur l'évasion commerciale.En relation avec cette évaluation et avec les indications fournies au titre de l'annexe II, estimation du nombre d'emplois, salariés et non salariés, susceptibles d'être supprimés à la suite de la réalisation du projet.6. Solde des emplois créés et des emplois susceptibles d'être supprimés.L'ensemble des informations sur les effectifs requises au titre du III sont en outre traduites en équivalent temps plein.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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