Article Annexe 9-5#
JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS
| SIÈGE DES TRIBUNAUXde commerce | RESSORT |
| Paris. | Le ressort des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre. |
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