Article Annexe 9-4#
JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
| SIÈGE DES TRIBUNAUXde grande instance | RESSORT |
| Paris. | Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre |
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