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Code de commerce

In forceThis text since 1 Apr 2011law://fr/code/2000/commerce/art_Annexe_9_3@2017-07-09
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Article Annexe 9-3#

Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L. 610-1 ou de l'article L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans
COLLECTIVITÉ JURIDICTION RESSORT
Saint-Pierre-et-Miquelon. Tribunal de première instance de Saint-Pierre. La collectivité territoriale.
Nouvelle-Calédonie. Tribunal de première instance de Nouméa. La collectivité territoriale.
Polynésie française. Tribunal de première instance de Papeete. La collectivité territoriale.
Wallis et Futuna. Tribunal de première instance de Mata-Utu. La collectivité territoriale.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.