Annexe 9-3 · Code de commerce

Article Annexe 9-3 #

JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS

COLLECTIVITÉ	JURIDICTION	RESSORT
Mayotte.	Tribunal de première instance de Mamoudzou.	La collectivité territoriale.
Saint-Pierre-et-Miquelon.	Tribunal de première instance de Saint-Pierre.	La collectivité territoriale.
Nouvelle-Calédonie.	Tribunal de première instance de Nouméa.	La collectivité territoriale
Polynésie française.	Tribunal de première instance de Papeete.	La collectivité territoriale
Wallis et Futuna.	Tribunal de première instance de Mata-Utu.	La collectivité territoriale

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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