Annexe 9-2 · Code de commerce

Article Annexe 9-2 #

Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L. 610-1 ou de l'article L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux commerçants et artisans

COLLECTIVITÉ	JURIDICTION	RESSORT
Saint-Pierre-et-Miquelon.	Tribunal de première instance de Saint-Pierre.	La collectivité territoriale.
Nouvelle-Calédonie.	Tribunal mixte de commerce de Nouméa.	La collectivité territoriale.
Polynésie française.	Tribunal mixte de commerce de Papeete.	La collectivité territoriale.
Wallis et Futuna.	Tribunal de première instance de Mata-Utu.	La collectivité territoriale.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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