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Code de commerce

In forceThis text since 28 Mar 2007law://fr/code/2000/commerce/art_Annexe_9_1@2015-05-28
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Article Annexe 9-1#

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DANS LES COLLECTIVITÉSD'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIENOMBRE DE JUGES ÉLUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DE NOUMÉA ET DE PAPEETE COLLECTIVITÉ TRIBUNALmixte de commerce NOMBREde juges élus Cour d'appel de Nouméa. Nouméa. 10 Cour d'appel de Papeete. Papeete. 6
COLLECTIVITÉTRIBUNALde première instanceSIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE
SiègeRessort
Cour d'appel de Nouméa
Nouvelle-Calédonie.Nouméa.Nouméa.Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.
Wallis et Futuna.Mata-Utu. Le tribunal de première instance est compétent en matière commerciale.
Cour d'appel de Papeete
Polynésie française.Papeete.Papeete.Ressort du tribunal de première instance de Papeete.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.