Annexe 7-4 · Code de commerce

Article Annexe 7-4 #

Nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instancedes départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleNombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer DÉPARTEMENTS SIÈGE DU TRIBUNAL MIXTEde commerce NOMBRE DE JUGES ÉLUSdu tribunal mixte de commerce Cour d'appel de Basse-Terre Guadeloupe Basse-Terre 5 Pointe-à-Pitre 6 Cour d'appel de Cayenne Guyane Cayenne 5 Cour d'appel de Fort-de-France Martinique Fort-de-France 9 Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion Mayotte Mamoudzou 5 La Réunion Saint-Denis 8 Saint-Pierre 8

DÉPARTEMENTS	SIÈGE DE LA CHAMBRE COMMERCIALEdu tribunal de grande instance	NOMBRE D'ASSESSEURSde la chambre commercialedu tribunal de grande instance
Cour d'appel de Colmar
Bas-Rhin	Saverne	8
	Strasbourg	32
Haut-Rhin	Colmar	12
	Mulhouse	22
Cour d'appel de Metz
Moselle	Metz	19
	Sarreguemines	12
	Thionville	12

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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