Article Annexe 7-2#
ÉLECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIEÉLECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIEVous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 192 du 20/08/2010 texte numéro 8
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.