Livre III, Annexe 3-4 · Code de commerce

Article Annexe 3-4 #

Epreuves juridiques et matières économiques et comptables Epreuves juridiques et matières économiques et comptablesDroit civil : Notions générales sur : ― les biens : la classification des biens, les meubles, les modes d'acquisition de la propriété, la possession, l'usufruit ; ― les obligations : sources, preuve, effets, extinction ; ― la responsabilité civile ; ― le contrat : classification, formation et effets ; ― les contrats spéciaux : la vente (réglementation générale et réglementation particulière des ventes de meubles aux enchères publiques), le dépôt, le séquestre, le mandat, le crédit-bail et la location-vente ; ― les sûretés : le cautionnement, le gage, les privilèges mobiliers ; ― la prescription ; ― les personnes ; ― la famille : le mariage, le divorce, la séparation de corps, la filiation, les régimes matrimoniaux ; ― les successions et les libéralités. Droit commercial : Notions générales sur : ― les moyens de paiement et de crédit ; ― le gage commercial ; ― le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ; ― le fonds de commerce : éléments constitutifs, nantissement, vente ; ― les sociétés commerciales. Droit de la vente de meubles aux enchères publiques : Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables. Fiscalités des ventes ; Droit de suite ; Les interventions de l'Etat : droit de préemption et classement des œuvres dans la catégorie des trésors nationaux ; Les importations et exportations d'œuvres d'art ; Le trafic illicite des œuvres d'art. Statut des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires. Organisation et attributions du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Economie et comptabilité : Le fonctionnement des marchés : ― la délimitation du marché pertinent ; ― la fonction d'offre ; ― la fonction de demande ; ― l'équilibre du marché en concurrence. Les marchés imparfaits : ― les marchés de monopole ; ― les marchés d'oligopole ; ― le rôle des asymétries d'informations ; ― les marchés d'enchères. Les stratégies de concurrence : ― la tentation de l'entente ; ― les stratégies de différenciation ; ― les stratégies d'exclusion. Comptabilité et finance : ― principes comptables ; ― notion d'amortissement et de provisions. Compréhension des principaux documents comptables : ― bilan ; ― compte de résultat ; ― tableau de flux de trésorerie. Analyse des comptes à travers les principaux ratios : ― performance économique ; ― performance financière ; ― délais de stockage et de paiement clients et fournisseurs. Comptabilité de gestion : ― objectifs du calcul des coûts. Notion de coût : ― coût direct/coût indirect ; ― coût variable/coût fixe. Détermination du seuil de rentabilité ― méthodes de coûts partiels ; ― méthode du coût complet (cas simple de répartition des charges indirectes). Epreuve arts et techniquesHistoire générale de l'art : Notions générales sur l'histoire des civilisations et sur l'évolution des idées. Les principaux courants artistiques du Moyen Age à l'époque contemporaine. Connaissance des arts et techniques : Histoire et technique : ― des meubles et des sièges ; ― de la peinture, des estampes et des dessins ; ― de la gravure ; ― de la sculpture ; ― de la céramique ; ― de l'orfèvrerie et de la bijouterie ; ― des livres, manuscrits et autographes ; ― des tapis et tapisseries ; ― des armes de collection et souvenirs historiques ; ― des monnaies ; ― de l'archéologie ; ― des arts d'Afrique, d'Amériques, d'Asie, d'Europe et d'Océanie. Marques et poinçons, titres et alliages. Connaissance des collections des musées. Histoire des collections publiques et privées ; évolution du marché de l'art. Langues vivantesAllemand. Anglais. Espagnol. Italien.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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