MODÈLE DE STATUTS TYPES DES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L'ASSOCIÉ UNIQUE,PERSONNE PHYSIQUE, ASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE Société : (dénomination sociale)Société à responsabilité limitée :Au capital de : (à compléter)Siège social : (à compléter) :Le soussigné :M. / Mme (nom de naissance et,le cas échéant, nom d'usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance) a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée dont le gérant est l'associé unique.StatutsArticle 1erFormeLa société est à responsabilité limitée.Article 2ObjetLa société a pour objet : (indiquer ici toutesles activités qui seront exercées par la société).Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus (indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.Article 3DénominationSa dénomination sociale est : (nom de la société).Son sigle est : (facultatif).Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots : société à responsabilité limitée ou des initiales : SARL et de l'énonciation du capital social.Article 4Siège socialLe siège social est fixé à : (indiquer icil'adresse du siège social).Il peut être transféré par décision de l'associé unique.Article 5DuréeLa société a une durée de années (indiquerici la durée, sans qu'elle puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans) sauf dissolution anticipée ou prorogation.Article 6ApportsApports en numéraire :(indiquer ici le montant des espèces en euros).M. / Mme apporte et verse à la sociétéune somme totale deLa somme totale versée, soit,a été déposée leau crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à (indiquer ici les coordonnéesde l'établissement financier).Apports de biens communs (le cas échéant) :(Il s'agit des biens appartenant à la communauté des époux.)Cette somme provient de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint :(nom, prénoms), qui a été préalablement averti de cet apport par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionreçue le, comportant toutes précisions utilesquant aux finalités et modalités de l'opération d'apport.Par lettre en date du,M. / Mme, conjoint de l'apporteur, a renoncé expressément à la faculté d'être personnellement associé, pour la moitié des parts souscrites.L'original de cette lettre est demeuré annexé aux présents statuts.Apports par une personne ayant contracté un PACS (le cas échéant) :M. / Mme réalise le présentapport pour son compte personnel et est en conséquence seul propriétaire des parts sociales qui lui sont attribuées en rémunération de son apport.Article 7Capital social et parts socialesLe capital est fixé à la somme de : (indiquer le montant en euros.)Le capital est divisé en(indiquer ici le nombre de parts sociales pour le montant du capital et, de manière facultative, le montant de ces parts) (parts égales d'un montant de chacune), intégralementlibérées (ou : libérées chacune à concurrence du cinquième, du quart, de la moitié, etc.). La libération du surplus, à laquelle il s'oblige, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du gérant.Article 8GéranceLa société est gérée par son associé unique, M. / MmeArticle 9Décisions de l'associéL'associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de l'assemblée générale dans la société pluripersonnelle. Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé. Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.Article 10Exercice socialChaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le et finit le (par exception,le premier exercice sera clos le).Article 11Comptes sociauxL'inventaire et les comptes annuels sont établis par l'associé unique gérant. Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice vaut approbation des comptes.Le rapport de gestion est établi chaque année par l'associé unique gérant et tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.Article 12Actes accomplis pour le compte de la société en formationL'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation a été annexé aux statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.Article 13Frais et formalités de publicitéLes frais afférents à la constitution des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société.Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.Fait à, leEn exemplaires.Signature de l'associé
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.