Article A822-32#
Ces mêmes contrats comportent une clause de tacite reconduction annuelle.
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law://fr/code/2000/commerce/art_A822_32@2016-07-01Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.