Article A822-28-7#
Le bureau du comité scientifique est chargé de statuer sur les demandes d'homologation des manifestations mentionnées au 2° de l'article A. 822-28-3.Il est composé :a) Du président du comité scientifique ;b) Du vice-président du comité scientifique ;c) Du président de la commission formation de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou de son représentant ;d) Du président de la commission formation du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ou son représentant ;e) Des représentants des syndicats professionnels.Le bureau prend ses décisions à la majorité des voix. Le quorum est fixé à trois. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.Le bureau informe les autres membres du comité scientifique des décisions qu'il arrête.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.