Article A822-28-3#
L'obligation de formation est satisfaite :1° Par la participation à des séminaires de formation, à des programmes d'autoformation encadrée ou à des formations ou enseignements à distance ;2° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences ;3° Par l'animation de formations, la dispense d'enseignements, l'animation de colloques ou de conférences dans un cadre professionnel ou universitaire ;4° Par la publication ou la participation à des travaux à caractère technique ;5° Par la participation au programme de formation continue particulière prévu à l'article L. 822-4.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.