Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie au Journal officiel de la République française la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve.La date et le lieu des épreuves sont notifiés par voie de convocation individuelle par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
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Livre VIII, Titre II, Chapitre II, Section 2, Sous-section 1, Paragraphe 1, Article A822-22 · Code de commerce · GlobalLawDB