Livre VIII, TITRE Ier, Chapitre II, Section 1, Sous-section 2, Article A812-7 · Code de commerce

Article A812-7 #

Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :1° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur le droit national des entreprises en difficulté.La note est affectée d'un coefficient 6.2° Une épreuve d'une durée de trois heures consistant en la résolution d'un cas pratique de comptabilité correspondant au programme de l'épreuve du DPECF.La note est affectée d'un coefficient 3.3° Une épreuve d'une durée de deux heures portant sur le droit de la vente et le droit des sûretés.La note est affectée d'un coefficient 3.4° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur le droit social lié aux procédures collectives.La note est affectée d'un coefficient 3.5° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur le droit des procédures civiles d'exécution.La note est affectée d'un coefficient 3.6° Une épreuve d'une durée de deux heures constituée d'une note de synthèse portant sur le droit européen et international des entreprises en difficulté réalisée à partir de documents fournis aux candidats.La note est affectée d'un coefficient 2.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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