Article A812-23#
Les dispositions de l'article A. 811-24 sont applicables aux mandataires judiciaires.
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law://fr/code/2000/commerce/art_A812_23@2017-06-01Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.