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Code de commerce

In forceThis text since 21 Jan 2009law://fr/code/2000/commerce/art_A812_16_s20163699@2011-08-03
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Article A812-16#

L'examen comprend des épreuves orales et une épreuve écrite.Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.