Livre VIII, TITRE Ier, Chapitre II, Section 1, Sous-section 2, Article A812-14 · Code de commerce

Article A812-14 #

I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session.II. ― Le dossier de candidature comprend :1° Une requête de l'intéressé ;2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;3° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ;4° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énuméré aux articles R. 811-7 et R. 811-8 ou la justification des dispenses prévues par la loi ;5° Une copie du certificat de fin ou la justification de la dispense partielle de stage ;6° Le cas échéant, la justification de la dispense d'une ou plusieurs épreuves de l'examen d'aptitude.

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