Livre VIII, TITRE Ier, Chapitre II, Section 1, Sous-section 2, Paragraphe 1er, Article A812-10 · Code de commerce

Article A812-10 #

Nul ne peut se présenter à l'épreuve orale d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.Une convocation individuelle mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve orale est adressée à chaque candidat admissible au moins quinze jours à l'avance.L'épreuve est constituée d'une discussion de trente minutes avec le jury, orientée sur l'exercice de la profession de mandataire judiciaire. Elle se déroule en séance publique.Cette épreuve est notée de 0 à 20. La note est affectée d'un coefficient 3.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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