Livre VIII, TITRE Ier, Chapitre Ier, Section 1, Sous-section 2, Article A811-2 · Code de commerce

Article A811-2 #

Les titres et diplômes sanctionnant un deuxième cycle d'enseignement supérieur ou d'un niveau équivalent, prévus au 4° de l'article R. 811-7, qui permettent l'accomplissement du stage professionnel d'administrateur judiciaire, sont les suivants :1° Maîtrise de sciences et techniques comptables et financières ;2° Maîtrise de méthodes informatiques appliquées à la gestion ;3° Maîtrise d'économie appliquée de l'université Paris-IX ;4° Diplôme d'un institut d'études politiques ;5° Maîtrise d'administration économique et sociale, mention administration et gestion des entreprises ;6° Titre d'ingénieur économiste délivré par le Conservatoire national des arts et métiers.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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