Livre VIII, TITRE Ier, Chapitre Ier, Section 1, Sous-section 2, Article A811-17 · Code de commerce

Article A811-17 #

Les épreuves orales comprennent :1° Une épreuve d'une durée de trente minutes comportant un exposé de dix minutes sur un sujet de culture économique et financière suivie d'une discussion avec le jury.Les candidats disposent d'une heure pour la préparation de cette épreuve.La note est affectée d'un coefficient 3.2° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la procédure civile et le droit pénal des affaires.La note est affectée d'un coefficient 3.3° Une épreuve d'une durée de trente minutes de présentation et de discussion avec le jury portant sur un mémoire de rapport de stage que le candidat a réalisé et dont le sujet d'économie, de droit ou de gestion a été choisi par le candidat.La note est affectée d'un coefficient 3.4° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur le statut et la déontologie de la profession d'administrateur judiciaire. La note est affectée d'un coefficient 3.5° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur le droit social et le droit fiscal liés aux procédures collectives. La note est affectée d'un coefficient 3.6° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la gestion d'un cabinet d'administrateur judiciaire.La note est affectée d'un coefficient 2.7° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur l'application du droit européen aux procédures collectives nationales.La note est affectée d'un coefficient 1.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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