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Code de commerce

law://fr/code/2000/commerce/art_A762_15@2024-01-01
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Article A762-15#

Peuvent obtenir communication, en ligne ou sur demande écrite auprès de la direction mentionnée à l'article A. 762-14, des données du traitement automatisé qui les concernent :1° L'exploitant d'un parc d'exposition enregistré ;2° L'organisateur d'une manifestation commerciale déclarée ;3° L'organisme de contrôle visé à l'article A. 762-12.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.