Livre VII, Titre VI, Chapitre Ier, Section 2, Sous-section 2, Article A761-14 · Code de commerce

Article A761-14 #

Le comité consultatif est chargé de donner un avis au préfet de la région Ile-de-France et statue dans un délai de cinq semaines dès réception du dossier complet de la demande de dérogation. Le comité peut auditionner le requérant et toute personne qu'il juge utile à l'instruction de la demande de dérogation. Les avis du comité sont motivés et sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les avis du comité font l'objet d'un procès-verbal établi en double exemplaire et transmis par le président sous une semaine au préfet de région. Un original est conservé par le secrétariat du comité pour constituer le registre de ses avis.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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