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Code de commerce

law://fr/code/2000/commerce/art_A761_13_1@2024-06-15
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Article A761-13-1#

Dès réception de la réponse du gestionnaire du marché, le préfet en transmet copie sans délai au demandeur.Si le demandeur ne lui a pas transmis la seconde partie de sa demande, il lui indique la date limite à laquelle le dépôt de cette partie doit être effectué.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.