Article A761-13#
Dans sa réponse à la saisine prévue à l'article R. 761-12, le gestionnaire du marché d'intérêt national indique au préfet s'il dispose ou non de surfaces et installations correspondant à la demande.S'il dispose de ces surfaces, il fournit au préfet une proposition d'installation comportant :- un plan de localisation de ces surfaces dans l'enceinte du marché ;- les caractéristiques des terrains ou des installations immobilières qu'il peut mettre à sa disposition ;- le règlement intérieur du marché ;- les conditions de mise à disposition des fluides et de traitement des déchets et des eaux usées ;- les conditions financières de mise à disposition des terrains ou locaux.La réponse est transmise au préfet par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.