Article A751-5#
L'administration est représentée par : 1° Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; 2° Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ; 3° Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ; 4° Le délégué régional au commerce et à l'artisanat ; 5° Le délégué régional au tourisme ou son représentant.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.