Article A751-3#
Le collège des représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat est composé comme suit :1° Trois représentants désignés par la ou les chambres de commerce et d'industrie parmi leurs membres élus ;2° Deux représentants désignés par la ou les chambres de métiers et de l'artisanat parmi leurs membres élus.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.