Article A751-2#
Le collège des représentants des activités commerciales et artisanales, nommés par le préfet après consultation des organisations professionnelles concernées, est composé comme suit : 1° Un représentant des entreprises exploitantes de grands magasins ou magasins populaires ; 2° Un représentant des entreprises exploitantes d'hypermarchés ou de supermarchés ; 3° Un représentant des entreprises exploitantes de commerces spécialisés de grande surface ; 4° Deux exploitants de magasins de détail d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés ou de commerces non sédentaires, dont un représentant des entreprises immatriculées au répertoire des métiers ; 5° Un représentant des entreprises d'hôtellerie.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.