Article A751-11#
L'administration est représentée par :1° Le secrétaire général aux affaires régionales ou son représentant ;2° Le responsable des services territorialement compétents chargés du commerce ou son représentant ;3° Le directeur des services territorialement compétents chargés de la concurrence et de la consommation ou son représentant ;4° Le directeur des services territorialement compétents chargés de l'urbanisme et de l'environnement ou son représentant ;5° Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.